Click'n Requête

CLICKNREQUETE, c’est: 

une plateforme qui a pour objectif de fournir gratuitement à des personnes physiques ou des personnes morales un argumentaire juridique rédigé par des avocats dans le cadre de contentieux de masse en droit administratif.

Les états d’urgence successifs et les lois d’état de sortie d’état d’urgence ont révélé la volonté croissante des citoyens de pouvoir agir en justice afin de contester les mesures portant atteintes aux libertés fondamentales.  Le droit français ne permet pas en l’état  d’effectuer une action collective sur cette thématique qui limite les recours collectifs à deux procédures (l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits) qui ne peuvent être utilisées que par des entités spécifiques (associations, syndicats) et dans le cadre de situations particulières.

CLICKNREQUETE propose: 

• L’accès à un modèle de requête non personnalisé contenant les mentions obligatoires et la proposition d’un argumentaire juridique au titre d’une règle normative spécifique en vigueur (loi, décret, arrêté,…) sur des thèmes précis en lien avec l’actualité;
• L’information sur l’évolution de l’actualité normative  française et européenne liée aux requêtes proposées;
• La faculté d’une assistance à l’appréciation de la situation personnelle et à l’adaptation de la requête à cette situation;
• La possibilité de contribuer à l’analyse juridique de situations nouvelles portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux, c’est-à-dire devenir “lanceur d’alerte” des libertés fondamentales;
• La contribution volontaire d’avocats souhaitant s’associer à la défense des libertés fondamentales.